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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis conjoint sur le projet de loi relatif à l'élection des députés du peuple de l'Ukraine

0635/2011

Demandé par : Ukraine, Ministre de la Justice

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17/10/2011 - Ukraine - CDL-AD(2011)037 - Français

Avis conjoint sur le projet de loi relative à l'élection des députés du peuple de l'Ukraine adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 38e réunion (Venise, le 13 octobre 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)

17/10/2011 - Ukraine - CDL-AD(2011)037 - Anglais

Joint Opinion on the Draft Law on Election of People's Deputies of Ukraine adopted by the Council for Democratic Elections at its 38th meeting (Venice, 13 October 2011) and by the Venice Commission at its 88th Plenary Session (Venice, 14-15 October 2011)

28/06/2011 - Ukraine - CDL-REF(2011)034 - Anglais

Draft Law on the election of members of Parliament of Ukraine

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