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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Lignes directrices sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues

0063/1998

Demandé par : Conseil de l'Europe, Secrétaire Général

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10/01/2000 - CDL-INF(2000)001 - Anglais

Guidelines on prohibition and dissolution of political parties and analogous measures adopted by the Venice Commission at its 41st plenary session (Venice, 10 – 11 December 1999) in English

10/01/2000 - CDL-INF(2000)001 - Russe

Guidelines on prohibition and dissolution of political parties and analogous measures adopted by the Venice Commission at its 41st plenary session (Venice, 10 – 11 December 1999) in Russian

10/01/2000 - CDL-INF(2000)001 - Français

Lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues adoptées par la Commission de Venise lors de sa 41e session plénière (Venise, 10 – 11 décembre 1999) en français

02/12/1999 - CDL-PP(1999)005 - Anglais

Explanatory report on guidelines of prohibition and dissolution of political parties and analogous measures

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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