Avis conjoint sur le projet de loi révisé sur le financement des activités politiques de la République de Serbie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0620/2011

Demandé par : Serbie, Ministre de la justice

30/03/2011 - Serbia - CDL-AD(2011)006 - Anglais

01/03/2011 - Serbia - CDL-REF(2011)011 - Anglais

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