Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice
Arménie - Avis conjoint intérimaire relatif à la loi modifiant et complétant la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses et à la loi modifiant le Code pénal, le code des infractions administratives et la loi sur les associations caritatives
0603/2010
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Commission européenne pour la démocratie par le droit