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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur la nécessité d'un code de bonne conduite dans le domaine du financement des campagnes électorales

0601/2010

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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20/06/2011 - CDL-AD(2011)020 - Français

Avis sur la nécessité d'un code de bonne conduite dans le domaine du financement des campagnes électorales adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 37e réunion (Venise, 16 juin 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011)

20/06/2011 - CDL-AD(2011)020 - Anglais

Opinion on the need for a code of good practice in the field of funding of electoral campaigns adopted by the Council for Democratic Elections at its 37th meeting (Venice, 16 June 2011) and by the Venice Commission at its 87th Plenary Session (Venice, 17-18 June 2011)

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