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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0597/2010

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18/10/2010 - Serbia - CDL-AD(2010)031 - Français

Avis conjoint relatif à la loi sur les réunions publiques de la République de Serbie élaboré par la Commission de Venise et le BIDDH/OSCE - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)

18/10/2010 - Serbia - CDL-AD(2010)031 - Anglais

Joint opinion on the public Assembly Act of the Republic on Serbia by the Venice Commission and OSCE/ODIHR - Adopted by the Venice Commission at its 84th Plenary Session (Venice, 15-16 October 2010)

08/10/2010 - Serbia - CDL(2010)102 - Anglais

Public assembly act of the Republic of Serbia

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