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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur le projet de loi sur le référendum et l'initiative populaire de la Serbie

0566/2010

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15/03/2010 - Serbia - CDL-AD(2010)006 - Français

Avis sur le projet de loi sur le référendum et l'initiative populaire de la Serbie adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 32e réunion (Venise, 11 mars 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 82e session plénière (Venise, 12-13 mars 2010)

15/03/2010 - Serbia - CDL-AD(2010)006 - Anglais

Opinion on the Draft Law on Referendum and Civil Initiative of Serbia adopted by the Council for Democratic Elections at its 32nd meeting (Venice, 11 March 2010) and by the Venice Commission at its 82nd Plenary Session (Venice, 12-13 March 2010)

12/02/2010 - Serbia - CDL-EL(2010)004 - Anglais

Draft Law on Referendum and Civil Initiative of Serbia as of 15 October 2009

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