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08/06/2010 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2010)018 - Français

Avis relatif au projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans les institutions de la Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise lors de sa 83e session plénière (Venise, 4 juin 2010)

08/06/2010 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2010)018 - Anglais

Opinion on the Draft Law on the Prevention of Conflict of Interest in the Institutions of Bosnia and Herzegovina adopted by the Venice Commission at its 83rd Plenary Session (Venice, 4 June 2010)

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