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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0556/2009

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14/12/2009 - Ukraine - CDL-AD(2009)052 - Français

Avis conjoint relatif au projet de loi sur l'organisation et le déroulement d'événements pacifiques de l'Ukraine préparé par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)

14/12/2009 - Ukraine - CDL-AD(2009)052 - Anglais

Joint Opinion on the order of organising and conducting peaceful events of Ukraine by the Venice Commission and OSCE/ODIHR adopted by the Venice Commission at its 81th Plenary Session (Venice, 11-12 December 2009)

06/11/2009 - Ukraine - CDL(2009)165 - Anglais

Draft Law on order of organising and conducting peaceful events of Ukraine

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