Avis conjoint sur la loi portant modification de certaines dispositions législatives relatives à l'élection du Président de l'Ukraine adopté par la Verkhovna Rada d’Ukraine le 24 juillet 2009 - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0546/2009

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12/10/2009 - Ukraine - CDL-AD(2009)040 - Français

Avis conjoint sur la loi portant modification de certaines dispositions législatives relatives à l'élection du Président de l'Ukraine adoptée par la Verkhovna Rada d’Ukraine le 24 juillet 2009 par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 30e réunion (Venise, 8 octobre 2009) et par la Commission de Venise lors de sa 80e sess

12/10/2009 - Ukraine - CDL-AD(2009)040 - Anglais

Joint Opinion on the Law on Amending some legislative acts on the election of the President of Ukraine adopted by the Verkhovna Rada of Ukraine on 24 July 2009 by the Venice Commission and the OSCE/ODIHR adopted by the Council for Democratic Elections at its 30th meeting (Venice, 8 October 2009) and by the Venice Commission at its 80th Plenary Session (Venice, 9-10 October 2009)

12/10/2009 - Ukraine - CDL-AD(2009)040 - Ukrainien

24/09/2009 - Ukraine - CDL-EL(2009)023 - Anglais

Law on the Elections of the President of Ukraine

03/09/2009 - Ukraine - CDL-EL(2009)014 - Anglais

Law on amending some legislative acts on elections of the President of Ukraine (adopted by the Parliament of Ukraine on 24 July 2009)

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