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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur les mécanismes existant pour vérifier la compatibilité avec les droits de l’homme des actions de la MINUK et d’EULEX au Kosovo

0545/2009

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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21/12/2010 - Kosovo - CDL-AD(2010)051 - Français

Avis sur les mécanismes existants pour vérifier la compatibilité avec les droits de l’homme des actions de la MINUK et d’EULEX au Kosovo* adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010)

21/12/2010 - Kosovo - CDL-AD(2010)051 - Anglais

Opinion on the existing mechanisms to review the compatibility with Human Rights Standards of Acts by UNMIK and EULEX in Kosovo* adopted by the Venice Commission at its 85th Plenary Session (Venice, 17-18 December 2010)

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