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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0530/2009

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23/06/2009 - Arménie - CDL-AD(2009)036 - Français

Avis conjoint sur la loi modifiant et complétant la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses et sur la loi modifiant le Code pénal de la République d'Arménie par la Commission de Venise, la Direction générale des Droits de l'Homme et des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe, le Conseil consultatif du BIDDH/OSCE sur la liberté de religion ou de conviction adop

23/06/2009 - Arménie - CDL-AD(2009)036 - Anglais

Joint Opinion on the Law on Making Amendments and Addenda to the Law on the Freedom of Conscience and on Religious Organisations and on the Law on Amending the Criminal Code of the Republic of Armenia by the Venice Commission, the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs of the Council of Europe, the OSCE/ODIHR Advisory Council on Freedom of Religion or Belief adopted by the Venice Co

21/04/2009 - Arménie - CDL(2009)064 - Anglais

Draft Law on making amendments and addenda to the Law on the freedom of conscience and on religious organisations and draft Law on amending the Criminal Code of the Republic of Armenia

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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