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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis conjoint sur le projet de loi n° 3366 relatif aux élections législatives d'Ukraine

0529/2009

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15/06/2009 - Ukraine - CDL-AD(2009)028 - Français

Avis conjoint sur le projet de loi N° 3366 relatif aux élections législatives d'Ukraine par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 29e réunion (Venise, 11 juin 2009) et par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)

15/06/2009 - Ukraine - CDL-AD(2009)028 - Anglais

Joint Opinion on the Draft Law No. 3366 about Elections to the Parliament of Ukraine by the Venice Commission and the OSCE/ODIHR adopted by the Council for Democratic Elections at its 29th meeting (Venice, 11 June 2009) and by the Venice Commission at its 79th Plenary Session (Venice, 12-13 June 2009)

26/05/2009 - Ukraine - CDL(2009)084 - Anglais

Draft Law about elections to the Verkhovna Rada of Ukraine (Registration No. 3366 as of 13.11.2008)

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