Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur l'élection des députés du peuple d'Ukraine présenté par les députés du peuple Lavrinovitch et Portnov - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0522/2009

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20/03/2009 - Ukraine - CDL-AD(2009)019 - Français

Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur l'élection des députés du peuple d'Ukraine présenté par les députés du peuple Lavrinovitch et Portnov adopté par la Commission de Venise lors sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)

20/03/2009 - Ukraine - CDL-AD(2009)019 - Anglais

Opinion on the Draft Law amending the Law on election of People's Deputies of Ukraine presented by People's Deputies Lavrynovych and Portnov adopted by the Venice Commission at its 78th Plenary Session (Venice, 13-14 March 2009)

20/02/2009 - Ukraine - CDL(2009)016 - Anglais

Draft Law of Ukraine amending the Law on Election of People's Deputies of Ukraine - Draft Initiated by People’s Deputies of Ukraine A. Portnov and O. V. Lavrynovych

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