Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur le droit des téléspectateurs de saisir les tribunaux contre les décisions d'une autorité de radiodiffusion indépendante concernant la reprogrammation d'une émission - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0502/2008

Demandé par : Géorgie, Cour Constitutionnelle, Président

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16/03/2009 - Géorgie - CDL-AD(2009)013 - Anglais

Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Georgia on the viewer's right of access to Court against decisions of an independent broadcasting authority concerning the programme schedule adopted by the Venice Commission at its 78th Plenary Session (Venice, 13-14 March 2009)

16/03/2009 - Géorgie - CDL-AD(2009)013 - Français

Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur le droit des téléspectateurs de saisir les tribunaux contre les décisions d'une autorité de radiodiffusion indépendante concernant la reprogrammation d'une émission, adopté par la Commission de Venise à sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)

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