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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Mémoire amicus curiae dans les affaires Sejdić et Finci, Bosnie-Herzégovine

0483/2008

Demandé par : Conseil de l'Europe, Cour Européenne des Droits de l'Homme

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22/10/2008 - Bosnie-Herzégovine - Conseil de l'Europe - CDL-AD(2008)027 - Anglais

Amicus Curiae Brief in the cases of Sejdić and Finci v. Bosnia and Herzegovina (Applications no. 27996/06 and 34836/06) pending before The European Court of Human Rights adopted by the Venice Commission at its 76th Plenary Session (Venice, 17-18 October 2008)

22/10/2008 - Bosnie-Herzégovine - Conseil de l'Europe - CDL-AD(2008)027 - Français

Mémoire amicus curiae dans les affaires Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine (Requêtes n° 27996/06 et 34836/06) en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme adopté par la Commission de Venise lors de sa 76e session plénière (Venise, 17-18 octobre 2008)

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