Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Observations sur la compatibilité de l'Article 301 du Code pénal de l'Arménie avec les normes européennes

0452/2007

Demandé par :

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

17/12/2007 - Arménie - CDL-AD(2007)043 - Anglais

Comments on the compatibility of Article 301 of the Criminal Code of Armenia with European Standards endorsed by the Venice Commission at its 73rd Plenary Session (Venice, 14-15 December 2007)

17/12/2007 - Arménie - CDL-AD(2007)043 - Français

Observations sur la compatibilité de l'article 301 du Code pénal de l'Arménie avec les normes européennes approuvées par la Commission de Venise à sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?