Avis sur le projet de modifications de la loi sur la Cour constitutionnelle, du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale de l'Azerbaïdjan - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0442/2007

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26/10/2007 - Azerbaïdjan - CDL-AD(2007)036 - Français

Avis sur le projet de modifications de la loi sur la Cour constitutionnelle, du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale de l'Azerbaïdjan adopté par la Commission de Venise lors de sa 72ème session plénière (Venise, 19-20 octobre 2007)

26/10/2007 - Azerbaïdjan - CDL-AD(2007)036 - Anglais

Opinion on Draft Amendments to the Law on the Constitutional Court, the Civil Procedural Code and the Criminal Procedural Code of Azerbaijan adopted by the Venice Commission at its 72nd Plenary Session (Venice 19-20 October 2007)

04/10/2007 - Azerbaïdjan - CDL(2007)092 - Anglais

Draft Amendments to the Law on the Constitutional Court of Azerbaijan - Extracts of the Law on the Constitutional Court, the Civil Procedural Code and the Criminal Procedure Code of Azerbaijan

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