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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur les dispositions législatives concernant les élections anticipées en Ukraine

0439/2007

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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05/06/2007 - Ukraine - CDL-AD(2007)021 - Français

Avis sur les dispositions législatives concernant les élections anticipées en Ukraine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 71e session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007)

05/06/2007 - Ukraine - CDL-AD(2007)021 - Anglais

Opinion on legislative provisions concerning early elections in Ukraine adopted by the Venice Commission at its 71st Plenary Session (Venice, 1-2 June 2007)

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