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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0438/2007

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15/06/2007 - Ukraine - CDL-AD(2007)026 - Français

Avis conjoint sur la proposition de loi relative au registre électoral d'état de l'Ukraine par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) adopté par la Commission de Venise lors de sa 71e Session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007)

15/06/2007 - Ukraine - CDL-AD(2007)026 - Anglais

Joint Opinion on the Draft Law on State Register of Voters of Ukraine by the Venice Commission and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR) adopted by the Venice Commission at its 71st Plenary Session (Venice, 1-2 June 2007)

07/05/2007 - Ukraine - CDL(2007)044 - Anglais

Draft Law on State Register of Voters of Ukraine

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