Avis sur la vidéosurveillance dans les sphères publiques et privées par des opérateurs privés et dans la sphère privée par les autorités publiques et la protection des droits de l'homme - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0430/2007

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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08/06/2007 - CDL-AD(2007)027 - Français

Avis sur la vidéosurveillance dans les sphères publiques et privées par des opérateurs privés et dans la sphère privée par les autorités publiques et la protection des droits de l'homme adopté par la Commission de Venise lors de sa 71e session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007)

08/06/2007 - CDL-AD(2007)027 - Anglais

Opinion on video surveillance by private operators in the public and private spheres and by public authorities in the private sphere and human rights protection adopted by the Venice Commission at its 71st Plenary Session (Venice, 1-2 June 2007)

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