Avis concernant le projet de loi sur le statut juridique d'une église, d'une communauté religieuse et d'un groupe religieux de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0424/2007

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22/03/2007 - North Macedonia - CDL-AD(2007)005 - Français

Avis concernant le projet de loi sur le statut juridique d'une église, d'une communauté religieuse et d'un groupe religieux de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)

22/03/2007 - North Macedonia - CDL-AD(2007)005 - Anglais

Opinion on the Draft Law on the Legal Status of a Church, a Religious Community and a Religious Group of “the former Yugoslav Republic of Macedonia" adopted by the Venice Commission at its 70th Plenary Session (Venice, 16-17 March 2007)

20/02/2007 - North Macedonia - CDL(2007)015 - Anglais

Draft Law on the Legal Status of a Church, Religious Community and e Religious Group of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”

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