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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur le projet de loi relatif aux listes électorales en Croatie

0419/2007

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16/07/2007 - Croatie - CDL-AD(2007)030 - Français

Avis conjoint sur le projet de loi relatif aux listes électorales en Croatie par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) adopté par la Commission de Venise lors de sa 71e session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007)

16/07/2007 - Croatie - CDL-AD(2007)030 - Anglais

Joint Opinion on the Draft Law on Voters Lists of Croatia by the Venice Commission and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR) adopted by the Venice Commission at its 71st Plenary Session (Venice, 1-2 June 2007)

24/05/2007 - Croatie - CDL(2007)049rev - Anglais

Draft Law on Voters Lists of the Republic of Croatia

09/05/2007 - Croatie - CDL(2007)049 - Anglais

Draft Law on Voters Lists of the Republic of Croatia

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