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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis conjoint sur le projet de loi modifiant le Code électoral de « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

0413/2006

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21/03/2007 - North Macedonia - CDL-AD(2007)012 - Français

Avis conjoint sur le projet de loi modifiant le code électoral de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) adopté par la Commission de Venise lors de sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)

21/03/2007 - North Macedonia - CDL-AD(2007)012 - Anglais

Joint Opinion on the draft working text amending the Election Code of “the former Yugoslav Republic of Macedonia" by the Venice Commission and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR) adopted by the Venice Commission at its 70th plenary session (Venice, 16-17 March 2007)

22/02/2007 - North Macedonia - CDL-EL(2007)004 - Anglais

Proposal for Amendments and Addenda to the Electoral Code of “the former Yugoslav Republic of Macedonia” as of October 2006

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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