Observations sur la conformité aux normes internationales de la loi de la République d'Arménie relative aux partis politiques (Avis amicus curiae demandé par la Cour consitutionnelle d'Arménie) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0400/2006

Demandé par : Arménie, Cour constitutionnelle

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30/01/2007 - Arménie - CDL-AD(2007)002 - Anglais

Comments on the conformity of the Law on Political Parties of the Republic of Armenia with International Standards (Amicus curiae opinion at the request of the Constitutional Court of Armenia) endorsed by the Venice Commission at its 69th plenary session (Venice, 15-16 December 2006)

30/01/2007 - Arménie - CDL-AD(2007)002 - Français

Observations sur la conformité aux normes internationales de la loi de la République d'Arménie relative aux partis politiques (Avis amicus curiae demandé par la Cour constitutionnelle d'Arménie) approuvées par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006)

08/12/2006 - Arménie - CDL(2006)079 - Anglais

Comments on the conformity of the Law on Political Parties of the Republic of Armenia with International Stardards (Amicus Curiae Opinion at the request of the Constitutional Court of Armenia)

08/12/2006 - Arménie - CDL(2006)079 - Français

Observations sur la conformité aux normes internationales de la loi de la République d'Arménie relative aux partis politiques (Avis amicus curiae demandé par la Cour constitutionnelle d'Arménie)

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