Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Amicus curiae sur la loi électorale d'Arménie

0396/2006

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

26/10/2006 - Arménie - CDL(2006)078 - Anglais

Comments on the conformity of the presence of judges in the Electoral Commissions with Europe's Electoral Heritage (Amicus Curiae Opinion at the request of the Constitutional Court of Armenia)

26/10/2006 - Arménie - CDL(2006)078 - Français

Observations sur la conformité de la présence de juges dans les Commissions électorales au patrimoine électoral européen (Avis amicus curiae à la demande de la Cour constitutionnelle de l'Arménie)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?