Retour Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses en Ukraine

0391/2006

Demandé par : Ukraine, Ministre de la Justice

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18/10/2006 - Ukraine - CDL-AD(2006)030 - Français
18/10/2006 - Ukraine - CDL-AD(2006)030 - Anglais
13/09/2006 - Ukraine - CDL(2006)062 - Anglais