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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur le projet de loi de l'Ukraine modifiant les dispositions constitutionnelles sur le Parquet

0380/2006

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17/10/2006 - Ukraine - CDL-AD(2006)029 - Français

Avis sur le projet de loi de l'Ukraine portant modification des dispositions constitutionnelles relatives à la Prokuratura, adopté par la Commission de Venise lors de sa 68e session plénière (Venise, 13-14 octobre 2006)

17/10/2006 - Ukraine - CDL-AD(2006)029 - Anglais

Opinion on the Draft Law of Ukraine amending the Constitutional Provisions on the Procuracy adopted by the Commission at its 68th plenary session (Venice, 13-14 October 2006)

17/06/2006 - Ukraine - CDL(2006)032 - Anglais

Draft Law on Amendments to the Constitution of Ukraine prepared by the Prosecutor General’s Office

31/05/2006 - Ukraine - CDL(2006)040 - Français

Observations sur le projet de loi sur les amendements à la Constitution de l'Ukraine relatifs à la Prokuratura

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