Observations sur le projet de loi final sur l'élection au suffrage direct des préfets de région, du maire de la ville de Zagreb, des maires et des représentants de l'exécutif municipal de la République de Croatie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0373/2006

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20/12/2006 - Croatie - CDL-AD(2006)039 - Anglais

Comments on the Final Proposal of the Draft Law on Direct Election of the County Heads, the Mayor of the City of Zagreb, Mayors and the Municipality Heads of the Republic of Croatia endorsed by the Venice Commission At its 69th Plenary Session (Venice, 15-16 December 2006)

20/12/2006 - Croatie - CDL-AD(2006)039 - Français

Observations sur le projet de loi final sur l'élection au suffrage direct des préfets de région, du maire de la ville de Zagreb, des maires et des représentants de l'exécutif municipal de la République de Croatie approuvées par la Commission de Venise lors de sa 69e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2006)

04/12/2006 - Croatie - CDL(2006)082rev - Anglais

Draft Law on the Elections of County Prefects, the Mayor of the City of Zagreb, Mayors and Heads of Municipalities of the Republic of Croatia

21/11/2006 - Croatie - CDL(2006)082 - Anglais

Draft Law on the Elections of County Prefects, the Mayor of the City of Zagreb, Mayors and Heads of Municipalities of the Republic of Croatia

21/11/2006 - Croatie - CDL(2006)083 - Anglais

Law of the Republic of Croatia on the City of Zagreb

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