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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur l'interdiction des contributions financières aux partis politiques provenant de sources étrangères

0366/2006

Demandé par : Conseil de l'Europe, Cour Européenne des Droits de l'Homme

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31/03/2006 - Conseil de l'Europe - CDL-AD(2006)014 - Français

Avis sur l'interdiction des contributions financières aux partis politiques provenant de sources étrangères, adopté par la Commission de Venise lors de sa 66e session plénière (Venise, 17-18 mars 2006)

31/03/2006 - Conseil de l'Europe - CDL-AD(2006)014 - Anglais

Opinion on the Prohibition of Financial Contributions to Political Parties from Foreign Sources (amicus curiae opinion for the European Court of Human Rights) adopted by the Venice Commission at its 66th Plenary Session (Venice, 17-18 March 2006)

31/03/2006 - Conseil de l'Europe - CDL-AD(2006)014 - Russe

Заключение о запрете на финансовые взносы в политические партии из иностранных источников, принятое Венецианской комиссией на своей 66-й пленарной сессии (Венеция, 17-18 марта 2006 года)

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