Avis sur les obligations juridiques internationales des États membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0363/2005

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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11/10/2006 - CDL(2006)077 - Anglais

“Extraordinary Renditions: a European Perspective” Speech by Mr Olivier Dutheillet de Lamothe (Cardozo School of Law, 25 September 2006 - "Bauer Lecture")

21/03/2006 - CDL-AD(2006)009 - Français

Avis sur les obligations juridiques internationales des Etats membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers adopté par la Commission de Venise à sa 66e session plénière (17-18 mars 2006)

21/03/2006 - CDL-AD(2006)009 - Anglais

Opinion on the International legal obligations of Council of Europe member States in respect of secret detention facilities and inter-state transport of prisoners adopted by the Venice Commission at its 66th Plenary Session (17-18 March 2006)

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