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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0361/2005

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20/03/2006 - Albanie - CDL-AD(2006)005 - Français

Avis relatif au projet de décision de l'Assemblée de la République d'Albanie sur la limitation de l'immunité parlementaire et les conditions dans lesquelles l'ouverture d'une enquête sur des infractions de corruption et des abus d'autorité peut être autorisée, adopté par la Commission de Venise lors de sa 66e session plénière (Venise, 17-18 mars 2006)

20/03/2006 - Albanie - CDL-AD(2006)005 - Anglais

Opinion on the Draft Decision on the limitation of parliamentary immunity and the conditions for the autorisation to initiate investigation in relation with corruption offences and abuse of duty of Albania adopted by the Venice Commission at its 66th Plenary Session (Venice, 17-18 March 2006)

24/01/2006 - Albanie - CDL(2006)002 - Anglais

Draft Decision of the Albanian Parliament on the limitation of parliamentary immunity and the conditions for the authorization to initiate investigation in relation with corruption offences and abuse of duty

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