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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0360/2005

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23/03/2006 - Croatie - CDL-AD(2006)012 - Français

Avis conjoint sur le projet de loi sur la Commission électorale nationale de la République de Croatie par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH adopté par la Commission de Venise lors de sa 66e session plénière (Venise, 17-18 mars 2006)

23/03/2006 - Croatie - CDL-AD(2006)012 - Anglais

Joint Opinion on the Draft Law on the State Election Commission of the Republic of Croatia by the Venice Commission and OSCE/ODIHR Adopted by the Venice Commission at its 66th Plenary Session (Venice, 17-18 March 2006)

06/02/2006 - Croatie - CDL-EL(2006)006 - Anglais

Comments on the Draft Law on the State Electoral Commission of the Republic of Croatia

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