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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Projet de loi sur le médiateur de Serbie

0318/2004

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22/12/2004 - Serbia - CDL-AD(2004)041 - Français

Avis conjoint sur le projet de loi relatif au médiateur de Serbie par la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l’homme et la Direction générale des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)

06/12/2004 - Serbia - CDL-AD(2004)041 - Anglais

Joint Opinion on the Draft Law on the Ombudsman of Serbia by the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights and the Directorate General of Human Rights of the Council of Europe adopted by the Venice Commission at its 61st Plenary Session (Venice, 3-4 December 2004)

17/11/2004 - Serbia - CDL(2004)113 - Anglais

Draft Law on the Ombudsman of Serbia

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