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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0312/2004

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07/12/2004 - Albanie - CDL-AD(2004)034 - Anglais

Amicus Curiae Opinion on the Interpretation of Articles 125 and 136 of the Constitution of Albania (Appointment of Highest Judges) adopted by the Commission at its 60th Plenary session (Venice, 8-9 October 2004)

07/12/2004 - Albanie - CDL-AD(2004)034 - Français

Avis amicus curiae sur l'interprétation des articles 125 et 136 de la Constitution de l'Albanie (Nomination des plus hauts juges) adopté par la Commission de Venise lors de sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)

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