Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président, Comité de suivi

Commission européenne pour la démocratie par le droit
Avis sur la compatibilité des lois italiennes « Gasparri » et « Frattini » de l'Italie avec les standards du Conseil de l'Europe en matière de liberté d'expression et de pluralisme des médias
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président, Comité de suivi

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