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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur la loi sur l'élection des autorités de l'Administration publique locale de la Roumanie

0300/2004

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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04/01/2005 - Romania - CDL-AD(2004)040 - Français

Avis sur la loi sur l'élection des autorités de l'Administration publique locale de la Roumanie adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 11e réunion (Venise, 2 décembre 2004) et la Commission de Venise lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)

04/01/2005 - Romania - CDL-AD(2004)040 - Anglais

Opinion on the Law for the Election of Local Public Administration Authorities in Romania adopted by the Council for Democratic Elections at its 11th meeting (Venice, 2 December 2004) and the Venice Commission at its 61st plenary session (Venice, 3-4 December 2004)

29/11/2004 - Romania - CDL(2004)115 - Anglais

Law for the Election of Local Public Administration Authorities of Romania

29/11/2004 - Romania - CDL(2004)115 - Français

Loi sur l'élection des autorités de l'administration publique locale de la Roumanie

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