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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur le projet de loi relatif à l'aide aux Roumains vivant à l'étranger de la République de Roumanie

0299/2004

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26/08/2004 - Romania - CDL-AD(2004)020rev - Français

Avis sur le projet de loi relatif à l'aide aux Roumains vivant à l'étranger de la République de Roumanie adopté par la Commission de Venise lors de sa 59e session plénière (Venise, 18-19 juin 2004)

26/08/2004 - Romania - CDL-AD(2004)020rev - Anglais

Opinion on the Draft Law concerning the Support to Romanians living abroad of the Republic of Romania adopted by the Venice Commission at its 59th Plenary Session (Venice, 18-19 June 2004)

23/06/2004 - Romania - CDL-AD(2004)020 - Anglais

Opinion on the Draft Law concerning the support to Romanians living abroad of the Republic of Romania adopted by the Venice Commission at its 59th Plenary Session (Venice, 18-19 June 2004)

04/06/2004 - Romania - CDL(2004)053 - Anglais

Draft Law concerning the support for Romanians living abroad of the Republic of Romania

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