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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0295/2004

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22/06/2004 - Albanie - CDL-AD(2004)019 - Français

Avis concernant la relation entre le projet de loi sur les critères et conditions à établir pour la réorganisation du découpage territorial administratif de la République d'Albanie et la loi de la République d'Albanie relative à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales adopté par la Commission de Venise lors de sa 59e session plénière (Venise, 18-19 juin 2004)

22/06/2004 - Albanie - CDL-AD(2004)019 - Anglais

Opinion on the relationship between the Draft Law on the criteria and conditions to be established for the re-organisation of the administrative territorial division and the Law on the organisation and functioning of local government of the Republic of Albania adopted by the Venice Commission at its 59th Plenary Session (Venice, 18-19 June 2004)

11/05/2004 - Albanie - CDL(2004)030 - Anglais

Draft Law on the criteria and conditions to be established for the reorganisation of the Administrative Territorial Division of the Republic of Albania

11/05/2004 - Albanie - CDL(2004)032 - Anglais

Law of the Republic of Albania on the Organisation and Functioning of Local Government

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