Avis concernant le projet de loi amendant la loi de la République d'Ukraine sur le Ministère public - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Avis concernant le projet de loi amendant la loi de la République d'Ukraine sur le Ministère public

0292/2004

Demandé par :

12/10/2004 - Ukraine - CDL-AD(2004)038 - Français

12/10/2004 - Ukraine - CDL-AD(2004)038 - Anglais

03/06/2004 - Ukraine - CDL(2004)052 - Anglais

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Commission de Venise du Conseil de l'Europe