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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Projet de loi sur la Cour constitutionnelle

0029/1996

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18/11/1996 - Azerbaïdjan - CDL-INF(1996)010 - Français

Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan

18/11/1996 - Azerbaïdjan - CDL-INF(1996)010 - Anglais

Opinion on the draft law on the Constitutional Court of the Republic of Azerbaijan

28/10/1996 - Azerbaïdjan - CDL(1996)086 - Anglais

Opinion on the draft law on the Constitutional law of the Republic of Azerbaijan: adopted by the Commission at its 29th Plenary Meeting

28/10/1996 - Azerbaïdjan - CDL(1996)086 - Français

Projet d'avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan adopté par la Commission lors de sa 29e Réunion plénière

03/09/1996 - Azerbaïdjan - CDL(1996)064 - Anglais

Draft law on the Constitutional Court of the Republic of Azerbaijan

01/01/1996 - Azerbaïdjan - CDL(1996)078 - Anglais

Comments on the draft law on the Constitutional Court of the Republic of Azerbaijan

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