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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0207/2002

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23/07/2002 - Luxembourg - CDL-AD(2002)019 - Français

Avis sur le projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel du Luxembourg entériné par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)

23/07/2002 - Luxembourg - CDL-AD(2002)019 - Anglais

Opinion on the Draft Law of Luxembourg on the Protection of Persons in Respect of the Processing of Personal Data: Endorsed by the Venice Commission at its 51st plenary session (Venice, 5 and 6 July 2002)

18/06/2002 - Luxembourg - CDL(2002)094 - Français

Projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

21/05/2002 - Luxembourg - CDL(2002)068 - Français

Commentaires sur le projet de loi n° 4735 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

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