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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur le projet de proposition de règlement intérieur de l'Assemblée de «l'ex-République yougoslave de Macédoine»

0198/2002

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09/07/2002 - North Macedonia - CDL-AD(2002)011 - Français

Avis sur le projet de proposition de règlement intérieur de l'Assemblée de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» adopté par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)

09/07/2002 - North Macedonia - CDL-AD(2002)011 - Anglais

Opinion on the Draft Proposal for Rules of Procedure of the Assembly of "the former Yugoslav Republic of Macedonia" adopted by the Venice Commission at its 51st Plenary Session (Venice, 5-6 July 2002)

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