Avis sur certaines questions liées aux institutions du médiateur en Bosnie-Herzégovine et sur l'interprétation de certains engagements pris par la Bosnie-Herzégovine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0192/2002

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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08/07/2002 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2002)010 - Anglais

Opinion on Certain Issues Related to the Ombudsman Institutions in Bosnia and Herzegovina and on the Interpretation of Certain Commitments Undertaken by Bosnia and Herzegovina Upon Accession to the Council of Europe: Adopted by the Venice Commission at its 51st Plenary Session (Venice, 5-6 July 2002)

14/03/2002 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2002)004 - Anglais

Opinion on the Draft Law on Civil Service in Governmental Institutions of Bosnia and Herzegovina: Adopted by the Venice Commission at its 50th Plenary Meeting (Venice, 8-9 March 2002)

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