Avis sur la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu de la Constitution de la République d'Arménie de 1995 - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0185/2001

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15/12/2001 - Arménie - CDL-INF(2001)025 - Français

Avis sur la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu de la Constitution de la République d'Arménie de 1995

15/12/2001 - Arménie - CDL-INF(2001)025 - Anglais

Opinion on the ratification of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms under the Constitution of the Republic of Armenia of 1995

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