Demandé par : Serbie, Ministre de la Justice
Adoption : 06/2026
07/04/2026 - Serbia - CDL-REF(2026)010-e - Anglais
Commission européenne pour la démocratie par le droit
07/04/2026 - Serbia - CDL-REF(2026)010-e - Anglais
Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int
07/04/2026 - Serbia - CDL-REF(2026)010-e - Anglais