Demandé par : Ukraine, Présidente du Groupe consultatif d'experts
Adoption : 12/2025
Ukraine - Avis sur les projets de loi portant modification de certains actes législatifs ukrainiens concernant l'amélioration du processus de sélection concurrentiel pour le poste de juge à la Cour constitutionnelle d'Ukraine
Demandé par : Ukraine, Présidente du Groupe consultatif d'experts
Adoption : 12/2025

Commission européenne pour la démocratie par le droit