Retour Ukraine - Avis sur les projets de loi portant modification de certains actes législatifs ukrainiens concernant l'amélioration du processus de sélection concurrentiel pour le poste de juge à la Cour constitutionnelle d'Ukraine

1266/2025

Demandé par : Ukraine, Présidente du Groupe consultatif d'experts

Adoption : 12/2025

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