Lettonie - Avis sur le projet de loi « Sur le retrait de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique » - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1264/2025

Demandé par : Ministre de la Justice, Lettonie

Adoption : 12/2025

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15/12/2025 - Latvia - CDL-AD(2025)053-f - Français

Lettonie - Avis sur le Projet de loi « Sur le retrait de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique » (Convention d'Istanbul)

15/12/2025 - Latvia - CDL-AD(2025)053-e - Anglais

Latvia - Opinion on the draft law "On the withdrawal from the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence" (Istanbul Convention)

10/11/2025 - Latvia - CDL-REF(2025)049-e - Anglais

Latvia - Draft Law “On Withdrawal from the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence” and Explanatory Note

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