Rapport sur l'impact de la détention provisoire des maires sur la gouvernance démocratique locale - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Rapport sur l'impact de la détention provisoire des maires sur la gouvernance démocratique locale

1257/2025

Demandé par : Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Adoption: 10/2025

24/10/2025 - CDL-AD(2025)045-f - Français

24/10/2025 - CDL-AD(2025)045-e - Anglais

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Commission de Venise du Conseil de l'Europe