Retour Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets d'amendements sur les procédures disciplinaires contre les juges, les déclarations d'intégrité et d'autres procédures

1247/2025

Demandé par : Ukraine, Président du Conseil supérieur de la magistrature

Adoption : 10/2025

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