Demandé par : Ukraine, Président du Conseil supérieur de la magistrature
Adoption : 10/2025
Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets d'amendements sur les procédures disciplinaires contre les juges, les déclarations d'intégrité et d'autres procédures
Demandé par : Ukraine, Président du Conseil supérieur de la magistrature
Adoption : 10/2025

Commission européenne pour la démocratie par le droit